Avis juridique : Ce document est fourni à titre informatif et ne doit pas être considéré comme un conseil professionnel. Il est conseillé de consulter un spécialiste en droit du travail ou un conseiller en mobilité interne pour assurer que la démarche répond aux exigences légales et spécifiques à votre situation.
La Demande de Mutation pour Raison Familiale est pertinente lorsqu’un salarié souhaite solliciter un changement de poste ou de lieu de travail pour des raisons liées à la famille. Ce modèle est adapté pour formaliser une demande officielle dans le cadre d’une situation personnelle nécessitant une proximité ou un soutien familial accru. En utilisant un exemple structuré, le salarié peut présenter sa requête de manière claire, respectueuse et conforme aux procédures internes de l’entreprise.
Qu’est-ce qu’une Demande de Mutation pour Raison Familiale ? C’est une démarche officielle par laquelle un salarié sollicite son employeur pour une mutation interne ou externe motivée par des raisons familiales, telles que la proximité du domicile familial, la prise en charge d’un membre de la famille ou d’autres obligations familiales.
Dans quels cas l’utiliser ? Elle est utilisée lorsque le salarié souhaite obtenir un transfert pour se rapprocher de sa famille, pour des raisons de santé ou de besoins familiaux importants, ou suite à des situations personnelles exigeant une mutation.
Est-il obligatoire de rédiger cette demande par écrit ? Oui, il est fortement conseillé de formaliser la demande par écrit afin de disposer d’une trace officielle pour justifier la requête et suivre la procédure.
Le salarié doit-il fournir des justificatifs avec sa demande ? Oui, il est conseillé de joindre des documents justificatifs tels que des certificats médicaux, attestations de résidence ou tout autre document pertinent pour appuyer la demande.
Quelles informations la demande doit-elle contenir ? Elle doit mentionner les raisons familiales motivant la mutation, la localisation souhaitée, la date à partir de laquelle la mutation est demandée, ainsi que les coordonnées du salarié et ses coordonnées professionnelles.
Ce modèle est fourni à titre d’exemple et doit être adapté selon votre situation spécifique.
Demande de Mutation pour Raison Familiale
Entre :
[Nom de l’employeur ou de l’entreprise], immatriculée sous le numéro [Numéro SIRET ou autre], dont le siège est situé à [Ville/Adresse],
et
[Monsieur/Madame] [Nom du salarié], employé(e) en qualité de [Poste], identifiée par le numéro [Numéro d’identification ou matricule].
Les informations ci-dessus doivent être précisées pour une identification claire des parties dans la demande.
Motifs :
Le salarié sollicite une mutation interne pour des raisons familiales, notamment [préciser la raison, par exemple : proximité du lieu de résidence du conjoint ou des enfants], dans le cadre de l’amélioration des conditions de vie et de coordination familiale.
Il est important d’expliciter en quoi cette mutation répond à des contraintes ou nécessités familiales.
Demande :
Par la présente, je sollicite ma mutation à un poste situé à [lieu souhaité], afin de répondre à mes impératifs familiaux, dans un délai raisonnable de [nombre de jours] jours ouvrables à compter de la réception de cette demande.
Précisez un délai pour le traitement de la demande par l’employeur.
Conséquences :
En cas de non-réponse dans le délai imparti, le salarié considère que sa demande est acceptée ou pourra engager les démarches nécessaires conformément à la réglementation en vigueur.
Rappelez les implications possibles en l’absence de réponse ou de refus.
Fait à [Ville], le [Date].
Signature du salarié(e)
Représentant de l’entreprise